CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

Identification

Le site internet plateforme-rene-cassin.org (ci-après désigné « le Site ») est proposé par la Fondation Apprentis d’Auteuil (ci-après désignée « Apprentis d’Auteuil » ou « l’Editeur »).
Fondation reconnue d’utilité publique par décret en date du 19 juin 1929, 

Numéro SIRENE / Numéro R.C.S. Paris : 775.688.799, 

Siège social : 40, Rue Jean de La Fontaine, 75016 Paris,

Téléphone. : 01 44 14 75 75

Directeur de la publication

JEAN-BAPTISTE DE CHATILLON, Directeur général, Fondation Apprentis d’Auteuil, 40, Rue Jean de La Fontaine, 75016 Paris

Descriptif de la Plateforme René Cassin

Le Site est destiné à apporter des informations juridiques actualisées, un appui et une expertise sur les aspects administratifs de leur activité aux travailleurs sociaux du Département de Paris exerçant dans les dispositifs dédiés aux mineurs non accompagnés. 

Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d’utilisation du Site par les Utilisateurs. En accédant au Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU et s’engage à en respecter l’ensemble des termes.

Définition des termes utilisés

Utilisateur : L’utilisateur est toute personne visiteur du Site, travailleur social membre des dispositifs d’aide aux mineurs non accompagnés, disposant d’un identifiant et d’un mot de passe délivrés par le Site après vérification de leur identité et de leur accréditation. 

Identifiant : Le terme « identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le Site pour accéder au Site. 

Mot de passe : Le « mot de passe » est une information confidentielle, dont l’utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité. Le mot de passe est créé par l’utilisateur au moment de son inscription.

Site : plateforme René Cassin accessible à l’URL : plateforme-rene-cassin.org 

Accès au Site

L’accès au Site est réservé aux Utilisateurs travailleurs sociaux du Département de Paris exerçant dans des dispositifs dédiés aux mineurs non accompagnés. Les administrateurs du Site donnent leur accord pour toute demande d’accès après vérification de leur identité et de leur accréditation.

L’accès, la navigation et l’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des CGU et ses annexes, en ce compris la politique de cookie, la politique de données personnelles et les conditions particulières d’utilisation susceptibles d’y être annexées, portées à la connaissance des Utilisateurs et qui font partie intégrante des CGU.

Apprentis d’Auteuil se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

Une fois validé, l’accès au site se fera via la création d’un mot de passe par l’utilisateur.

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. Toute connexion ou action réalisée avec les identifiants d’un Utilisateur sera réputée effectuée par ce dernier. En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Editeur du Site.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet ; il appartient à l’Utilisateur de s’équiper de manière appropriée pour accéder au Site proposé et pour l’utiliser, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité et de maintenir cet équipement. Apprentis d’Auteuil se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

Apprentis d’Auteuil met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Apprentis d’Auteuil ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès aux échanges.

Apprentis d’Auteuil se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’Utilisateur déclare accepter les risques et les limites de l’Internet, et reconnaître en particulier qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations contenues sur le Site.

Obligations et responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement, des informations mises à sa disposition sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU et à naviguer et/ou utiliser le Site conformément à la réglementation applicable, aux instructions données et à tout document régissant l’accès et l’utilisation du Site, portée à sa connaissance et accepté par celui-ci.

A cet égard, l’Utilisateur s’interdit notamment :

• D’utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les CGU ;
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou sous-licencier tout ou partie des contenus figurant sur le Site et/ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
• D’usurper l’identité de tiers ;
• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ;
• De détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site en dehors de son usage normal ;
• D’utiliser pour naviguer sur le Site un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
• De porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d’Apprentis d’Auteuil.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas publier sur le Site de contenus :

• Qui fourniraient des éléments d’identification de tiers de type données à caractère personnel ;
• Qui pourraient être qualifiées d’acte de contrefaçon et/ou d’actes de concurrence déloyale ;
• Contraires à la réglementation et à la loi applicable, en particulier, en cas d’infraction de presse, à caractère violent, ou pornographique, pédophile ;
• Qui pourraient porter atteinte à l’image et/ou à la vie privée et/ou à la réputation d’une personne physique ou d’une personne morale ;
• Dont les droits de propriété intellectuelle seraient détenus par la Fondation Apprentis d’Auteuil, un tiers, un autre Utilisateur ;
• Issues du travail d’un tiers ;
• A caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger, offensant ou calomnieux à l’égard des tiers, personne physique ou morale et/ou, d’un autre Utilisateur ou de Apprentis d’Auteuil et/ou de Paris ;
• Contenant des virus, ou tout autre programme malveillant ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• Contraire à l’ordre public (notamment apologie des crimes contre l’humanité, apologie du terrorisme, incitation à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, orientation, identité sexuelle, ou handicap) ;
• Violant le secret des correspondances ;
• Violant le secret des affaires ;
• Mettant en péril la sécurité informatique de toute personne et notamment des autres Utilisateurs du Site.

En cas de non-respect des CGU, l’Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Site ou de supprimer tout contenu litigieux, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable.

Droits d’auteur – Droit de propriété intellectuelle – Marques

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur et de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Cookies

La politique Cookies est fournie dans la page « Politique de cookie ».

Il est rappelé que des cookies persistants sont utilisés dans un but uniquement statistique. Aucun autre cookie persistant n’est placé par le Site dans le navigateur.

Un cookie de session valable uniquement pendant la durée de la visite est placé. 

Pour les personnes qui ne souhaiteraient pas le stockage des informations par le logiciel de statistiques que le Site utilise (Google Analytics), il est possible de télécharger un module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics.

Des cookies tiers (placés par des sous-traitants, de éditeurs web, des services d’analyse d’audience ou des régies publicitaires, pour suivre la navigation ou établir le profil de navigation des utilisateurs à partir des Sites visités) peuvent être utilisés. Si vous souhaitez les désactiver, vous pouvez suivre les procédures suivantes :

• Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/desactiver-cookies-tiers 
• Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies 
• Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr 

Respect de vos données personnelles

La protection des données à caractère personnel est régie par les documents suivants accessibles en permanence sur le Site :

• La politique de protection des données personnelles
• La politique cookies

Confidentialité des courriers électroniques

Apprentis d’Auteuil et le Département de Paris vous informent que : 

• Le secret des correspondances transmises par le réseau Internet n’est pas garanti,
• Les courriers électroniques sont conservés sur support informatique le temps pour le Site d’apporter une réponse.

Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Responsabilités de l’Editeur

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Apprentis d’Auteuil ne saurait notamment encourir la moindre responsabilité en cas d’interruption, de suspension ou d’indisponibilité du Site et/ou de pertes de tout ou partie des contenus qui y figurent, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les cas suivants :

• Maintenance, réparations, mises à niveau, modifications ou mises à jour du Site ;
• Problèmes techniques affectant l’accès, la navigation ou l’utilisation du Site, ou l’accès au réseau Internet, ayant pour cause une interruption des services de communications électroniques, des éventuels virus ou bogues informatiques, dénis de services, et tout autre cas indépendant de la volonté de la Société ;
• Force majeure au sens des CGU ;
• Fait personnel ou négligence d’un Utilisateur, d’un Visiteur ou d’un tiers. Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des Sites et données que vous consultez.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur :

• Du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
• Du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site, il pourra retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

L’Utilisateur garantit Apprentis d’Auteuil de la jouissance et l’exercice paisible des droits attachés à l’utilisation du Site. Il atteste détenir l’ensemble des droits relatifs aux Contributions, contenus et informations communiquées Apprentis d’Auteuil ou publiées sur le Site. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser Apprentis d’Auteuil contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel la Contribution, le contenu ou l’information aurait porté atteinte.

La responsabilité d’Apprentis d’Auteuil ne saurait être engagée du fait de l’inscription, de la consultation ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Apprentis d’Auteuil s’efforce de fournir des informations exactes et mises à jour, mais ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité des contenus. Apprentis d’Auteuil ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur, d’omission ou d’indisponibilité du Site.

En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’Apprentis d’Auteuil, à quelque titre que ce soit, et notamment :

• en cas d’imprécision, inexactitude, erreur, altération, omission, problème de délai de mise à jour, portant sur des informations disponibles sur le Site ;
• en cas d’indisponibilité des informations ou des services éventuels ;
• pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature, conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder ;
• en cas de présence de virus sur le Site, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

De même, Apprentis d’Auteuil ne saurait être tenu pour responsables du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courrier/courriel, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

Création de liens vers le Site : 

La mise en place d’un lien hypertexte pointant vers un contenu du Site est autorisée, sous réserve de mentionner la source avec le lien hypertexte qui pointe sur le contenu du Site et que les informations ne soient utilisées qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux Sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Dispositions générales 

Force majeure

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque.

Autonomie des clauses

Si une disposition des CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions des CGU.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et par email et transmise à l’adresse suivante : rene.cassin@apprentis-auteuil.org

Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Mise à jour

Apprentis d’Auteuil peut être amené à modifier et/ou adapter les présentes CGU à tout moment, notamment afin de garantir leur conformité avec la législation en vigueur. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à venir consulter régulièrement les présentes CGU afin de se tenir informés des derniers changements qui leurs seront apportés.

La dernière mise à jour des présentes CGU est intervenue le 12/05/2025.

Contact

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter Apprentis d’Auteuil à l’adresse email suivante :rene.cassin@apprentis-auteuil.org 

Conception – création

NIOU Agence Web – La Rochelle
www.niou.net
nicolas@niou.net

Crédits photographiques

© Apprentis d’Auteuil